applicable à tous les logiciels de marque MSCG vendus sur le site internet WWW.gerer-ma-petite-enbtreprise.com : Á savoir les logiciels exécutables sous EXCEL : Manager MSCG Solo – Manager MSCG Web Solo – Manager MSCG Pro – Tableau MSCG de Rentabilité.
Entre les soussignés :
La SAS CAP NÉO ENTREPRISES, N° Siret 802 397 588 00012 dont le siège est 47 rue Dupetit Thouars à Angers 49100 prise en la personne de son représentant légal monsieur Éric du Petit Thouars ci-après dénommé « l’ÉDITEUR » d’une part,
Et :
L’entrepreneur ayant lu et accepté l’intégralité des dispositions du présent contrat ci-après dénommé « le CLIENT « d’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : PREAMBULE.
Après qu’il ait ou non bénéficier d’une période d’évaluations d’un ou plusieurs logiciels MSCG aux fins de gestion de son entreprise, le CLIENT souhaite les utiliser pour la gestion et le management de son entreprise. A ce titre, le CLIENT fait appel à l’ÉDITEUR, concepteur du ou des logiciels dont il est titulaire des droits de propriétés intellectuelles nécessaires au présent contrat.
ARTICLE 2 : OBJET
Par le présent contrat, l’ÉDITEUR concède au CLIENT qui l’accepte, le droit non exclusif et non cessible d’utiliser le ou les logiciels de gestion de marque MSCG selon les conditions et modalités définies ci-après :
Après avoir payé la redevance pour une licence d’une durée établie par son achat le CLIENT est autorisé à :
1 – Installer le logiciel sur un seul ordinateur et permettre ainsi une utilisation exclusive du logiciel ou des logiciels par lui-même ou toute personne ayant accès à son ordinateur pour traiter exclusivement les données de son entreprise.
2 – Le CLIENT peut faire autant de copie qu’il souhaite du logiciel avec les données propres à son entreprise afin de lui permettre de faire des simulations en lien avec différentes hypothèses de développement.
3 – Le Client n’est pas autorisé à faire des copies du tableur pour traiter des données d’autres entreprises autres que celle mentionnée dans la facture de licence annuelle. En cas de pluralité d’entreprise le client doit acheter autant de licence que d’entreprises dont les données seront consignées dans Tableur MSCG.
3 bis – Seul les Experts MSCG peuvent faire des copies momentanées avec les données comptables de ses prospects dans le cadre d’appuyer une proposition de Contrat d’Accompagnement au Développement qui amènera donc son prospect à acheter sa propre licence. Le tableur MSCG avec les données de son client pourra alors être partagé sur un serveur commun. En aucun cas les Experts MSCG peuvent accompagner durablement un ou des clients à travers un Tableur MSCG qui n’a pas fait l’objet de l’achat par son client d’une licence pour le tableur MSCG contenant les données de son entreprise.
3 Ter – La transgression du point ci-dessous donnera le droit à l’EDITEUR d’invalider sans préavis la date de préemption de la licence de L’Expert MSCG qui aurait transgressé le point ci-dessus.
4 – La licence est soumise à la condition expresse de reproduire sur chaque copie du logiciel toutes mentions de droit d’auteur, de droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété figurant sur la version originale fournie par l’ÉDITEUR.
5 – Nonobstant toutes autres stipulations de la licence, si le logiciel concédé en licence est une mise à niveau ou une mise à jour, le CLIENT ne pourra utiliser les anciennes versions du logiciel que pour remplacer les versions du même logiciel qui ont été précédemment et valablement payées et licenciées.
6 Le CLIENT reconnaît que la remise ou la mise à niveau ou de la mise à jour en ne constitue pas une concession d’une nouvelle licence de logiciel.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’UTILISATION
Fonctionnement :
Le ou les logiciels MSCG sont exécutables sous Excel (version Office 365) et ils sont sécurisés par mot de passe. Le logiciel est pourvu de macros qui permettent d’établir la validité de licence en lien avec la date courante. Quand celle-ci se rapproche de la date de fin de licence des messages sur le logiciel avertissent le CLIENT qu’il doit renouveler sa licence.
Accessibilité :
Le CLIENT à accès pendant à tous les onglets et cellules de saisie du ou des logiciels MSCG pendant toute la période d’évaluation. Il peut enregistrer toutes les modifications qu’il a faites et faire des copies du ou des logiciels MSCG exclusivement sur son ordinateur. Durant la période d’évaluation le CLIENT est invité à acheter une licence pour une durée correspondant au choix qu’il fait dans la boutique du site internet ou une durée convenue avec le personnel commercial de l’ÉDITEUR ou d’un Expert MSCG. Après achat de sa licence le CLIENT conserve l’accessibilité telle que décrite ci-dessus.
Obligation de L’ÉDITEUR
Pour le paiement du renouvellement annuel de sa licence, le CLIENT utilisateur bénéficie de :
1. Une hot line de 9 h à 18 h au 09 83 07 33 10 du lundi au vendredi de 9h à 17h. Cette hot line a pour but de résoudre tout dysfonctionnement. La formation, elle, est assurée par l’Expert MSCG qui a vendu la licence. L’ÉDITEUR s’engage à régler tout problème de dysfonctionnement des logiciels MSCG dans les 72 heures. Le CLIENT devra pour cela mettre son logiciel dans un dossier sur un serveur partagé avec l’ÉDITEUR. Ce dernier qui pourra alors intervenir sur le ou les logiciels défaillants afin d’en corriger les éventuels dysfonctionnements. En ce cas, l’ÉDITEUR est tenu à une confidentialité totale en s’interdisant de faire des copies des données contenues dans le logiciel du CLIENT ou d’en faire état auprès de tiers.
2. La version la plus récente à chaque renouvellement de la licence.
3. Le paramétrage de sa nouvelle version par son Expert MSCG ; ceci au moment du changement d’exercice et aussi à la réception du Bilan afin que le logiciel soit parfaitement en conformité avec les comptes annuels établi par l’Expert-Comptable.
4. L’arrêt des comptes de sa version de l’exercice précédent afin d’en faire une archive valide.
Perte ou vol :
En cas de perte, vol ou remplacement de l’ordinateur du CLIENT ce dernier devra fournir la facture d’achat de son nouvel ordinateur pour obtenir une nouvelle clef d’activation avec une date de péremption en conformité avec celle de licence initiale. Après avoir fourni cette clef d’activation l’ÉDITEUR effacera de ces fichiers l’ancien numéro de licence qui, ainsi, ne pourra pas être renouvelée.
Copie de sauvegarde
L’ÉDITEUR n’assurant pas l’hébergement des logiciels MSCG du CLIENT celui-ci est invité à mettre son tableur dans un cloud comme DROPBOX qui enregistre les versions à chaque enregistrement. En cas de besoin d’intervention nécessaires sur le logiciel du client, celui-ci devra le mettre sur un serveur distant (Dropbox ou autre permettant une copie du ou des logiciels MSCG du client avec l’ensemble de ses fonctionnalités) afin de le partager avec les services techniques de l’ÉDITEUR qui pourront alors résoudre le problème et enregistrer les évolutions faites.
ARTICLE 4 : PRIX ET CONDITIONS FINANCIERES
Prix de la licence : Elle est déterminée dans la zone « boutique « du site www.gerer-ma-petite-entreprise.com. Son montant est celui du jour de l’achat fait par le CLIENT. Elle est exprimée en euros et est exclusive de tous impôts, droits ou taxes applicables.
Paiement : la licence et tout service complémentaire fourni par l’ÉDITEUR dans le cas du présent contrat feront l’objet d’un paiement préalablement à la fourniture des biens ou des services via la boutique de www.gérer-ma-petite-entreprise.com.
Version d’évaluation : Le CLIENT peut bénéficier une version d’évaluation : en cas d’insatisfaction le CLIENT ne devra rien à l’ÉDITEUR quel que soit l’utilisation que le CLIENT aura pu faire du logiciel. Passé le délai de la durée de la période d’évaluation le ou les logiciels MSCG ne seront plus accessible pour le CLIENT qui accepte que son logiciel et toutes les données qu’il aura saisies ne soient plus accessibles sans qu’il puisse demander des dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. L’ÉDITEUR n’est pas tenu de restituer les données que le CLIENT aura pu saisir dans sa version d’évaluation puisqu’elles ne seront pas en sa possession
En cas de satisfaction, le CLIENT recevra, après paiement de sa licence une clef permettant à son logiciel de rester accessible conformément aux dispositions de ce présent contrat.
ARTICLE 5 : DEFINITIONS.
Licence : Le ou les logiciels MSCG sont concédés en licence et non vendus, pour être utilisés conformément aux termes de la présente licence.
Droits : L’ÉDITEUR se réserve tous les droits qui n’ont pas été expressément concédés aux termes du présent contrat.
Propriétés : Le CLIENT est propriétaire du support sur lequel le ou les logiciels MSCG sont enregistrés ou fixés, tandis que l’ÉDITEUR conserve la propriété du ou des logiciels MSCG, éléments incorporels. Le ou les logiciels MSCG sont confidentiels et protégés par des droits d’auteur. Le CLIENT reconnaît qu’à l’exception des droits accordés par le présent contrat, tous les droits ainsi que le titre et les intérêts relatifs aux logiciels MSCG (en tant qu’œuvre indépendante et œuvre servant de base à toutes applications qui pourraient y être développées) et les œuvres qui en dérivent, y compris sans limitation toutes les œuvres basées sur tout ou partie du logiciel et tous les langages utilisés dans les formulaires ainsi que les documentations qui les accompagnent, sont la propriété exclusive de l’ÉDITEUR ; y compris tous les droits de brevets, de copyright, de marque commerciale et autres droits de propriété.
ARTICLE 6 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ÉDITEUR déclare être investi de tous les droits sur le ou les logiciels MSCG donnés en licence.
Tout acte du CLIENT non couvert par les droits d’utilisation serait donc contrefacteur et justifierait de poursuites de la part de l’ÉDITEUR. Sur toute reproduction que le CLIENT pourrait être conduit à faire aux termes du présent contrat, il devra faire figurer la mention des droits de l’ÉDITEUR de licence en faisant mention du copyright.
Tout acte de contrefaçon susceptible d’être ainsi qualifié et qui serait le fait de tiers et dont le CLIENT aurait connaissance devrait être par lui dénoncé à l’ÉDITEUR qui fera son affaire personnelle des poursuites à mener.
ARTICLE 7 : RESTRICTIONS
Le CLIENT ne saurait prétendre par l’effet du présent contrat accéder aux sources. Les logiciels MSCG contiennent des secrets de fabrications. Pour protéger ces secrets, le CLIENT s’interdit de pratiquer le ré-engineering sur le logiciel, de décompiler le logiciel, de désassembler le logiciel ou de mettre le logiciel de quelque façon que ce soit, sous une forme indéchiffrable par l’homme.
Il est également interdit au CLIENT de modifier, d’adapter, de traduire, de louer ou de prêter le logiciel et de créer toute œuvre dérivée de tout ou partie du logiciel.
Le CLIENT n’est pas autorisé à céder ou transférer ces droits aux termes de la présente licence à quelque tiers que ce soit, sans avoir obtenu au préalable l’accord écrit de l’ÉDITEUR.
ARTICLE 8 : CHANGEMENT D’EQUIPEMENT OU DE SITE
Tout transfert du logiciel sur un autre équipement que l’ordinateur ou les serveurs personnels du CLIENT, doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit de l’ÉDITEUR. Un tel accord pourrait être assorti de redevances supplémentaires.
ARTICLE 9 : GARANTIES ET RESPONSABILITES
9.1.Garanties.
Le logiciel est réputé conforme à sa documentation livrée simultanément à la présente licence. En cas d’évolution de la documentation celle-ci sera disponible en ligne sur le site www.gerer-ma-petite-entreprise.com sur le compte personnel du CLIENT accessible par identifiant et mot de passe.
Le CLIENT reconnaît qu’il n’est pas possible de garantir que le logiciel satisfera à des exigences de performances spécifiques à son entreprise ou qu’il fonctionnera sans discontinuité, ni bogue.
L’ÉDITEUR garantira le CLIENT contre tout recours et fera son affaire personnelle des revendications contre le CLIENT prétendant que le logiciel concédé aurait contrefait un brevet, un droit d’auteur ou un autre droit de propriété intellectuelle. Les obligations de l’ÉDITEUR seront expressément subordonnées aux obligations suivantes du CLIENT :
– fournir à l’ÉDITEUR, immédiatement et par lettre recommandée avec accusé de réception la réclamation dont il fait l’objet.
– confier à l’ÉDITEUR le contrôle exclusif sur tout ce qui concerne la défense ou le règlement de la réclamation.
– fournir une assistance raisonnable à l’ÉDITEUR et à ses frais.
Si l’utilisation du logiciel est susceptible de motiver une telle réclamation ou est constitutive d’une contrefaçon, l’ÉDITEUR pourra à ses frais et à son choix :
– obtenir le droit de continuité d’utiliser le logiciel
– de modifier ou remplacer le logiciel pour obtenir un logiciel non contrefaisant
– et si aucune de ses options n’est envisageable, rembourser le CLIENT, la redevance correspondante contre reprise du logiciel.
L’ÉDITEUR n’encourra aucune responsabilité si la réclamation est fondée sur les actions suivantes :
– utilisation par le CLIENT du logiciel non conforme aux dispositions du contrat
– toute modification ou altération du logiciel par le CLIENT
– l’intégration du logiciel avec un matériel, un système ou tout programme informatique fourni par un tiers sans l’accord de l’ÉDITEUR.
9.2.- Responsabilités
L’ÉDITEUR s’engage à exécuter ses obligations contractuelles avec tout le soin possible en usage avec la profession, garantissant le logiciel conforme à sa documentation.
L’ÉDITEUR ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages directs ou incidents ni des pertes de profits prévisibles ou imprévisibles, revendiqués par le CLIENT, y compris notamment pour perte de données, de chiffre d’affaires, rendements financiers, interruptions d’utilisations ou indisponibilité des données résultant d’un manquement à une garantie expresse ou tacite, d’un manquement au contrat, d’une fausse déclaration ou d’une négligence grave ou faute intentionnelle du CLIENT.
Aucune des parties ne pourra engager la responsabilité de l’autre si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit ou d’une cause extérieure telle que, catastrophe naturelle, grève, conflits sociaux, état de guerre, tremblements de terre, feu, explosion, interventions des autorités gouvernementales, dégâts des eaux, mauvais fonctionnement ou interruption du réseau électrique ou de télécommunication.
ARTICLE 10 : DUREE
Le présent contrat prend effet à sa date d’acceptation par le CLIENT et demeurera valide durant toute la durée de protection légale du logiciel.
Le présent contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties dans les cas suivants :
– A n’importe quel moment pendant la période d’évaluation ou la période « Satisfait ou remboursé » liée aux conditions d’achats spécifiques au logiciel MSCG acheté par Le CLIENT.
– A chaque renouvellement de licence si le CLIENT renonce à renouveler sa licence.
– Si l’une des parties manque gravement à une de ses obligations contractuelles substantielles et ne remédie pas à un tel manquement dans le délai de trente jours à compter de la notification par l’autre partie d’un tel manquement par lettre recommandée avec A.R.
– Dès la résiliation du présent contrat pour quelque cause que ce soit, le CLIENT devra :
– Cesser immédiatement d’utiliser le logiciel
– Retourner à l’ÉDITEUR dans un délai de dix jours, tous les exemplaires à sa disposition du ou des logiciels MSCG ainsi que toute documentation ou support magnétique appartenant à l’ÉDITEUR, accompagnés d’une attestation certifiant du respect d’un tel engagement. L’ÉDITEUR détruira sans l’ouvrir préalablement le logiciel renvoyé par le CLIENT et lui signifiera la date de la destruction par courriel. Le non-respect des termes de cette clause rendra le CLIENT redevable d’une somme de 1000 € H.T, 10 jours après avoir été mis en demeure par l’ÉDITEUR et par lettre avec A.R de lui renvoyer le logiciel MSCG en sa possession. L’ÉDITEUR sera lui aussi redevable de cette même somme s’il ne détruit pas dans les 10 jours le tableur du CLIENT avec confirmation de sa destruction au CLIENT comme décrit ci-dessus.
– Payer toutes les sommes dues à l’ÉDITEUR notamment celle résultant de la précédente clause.
La résiliation ne mettra pas en échec les dispositions concernant la garantie et la responsabilité de l’ÉDITEUR.
ARTICLE 11 : DISPOSITIONS DIVERSES.
Aucun des droits du présent contrat ne pourra faire l’objet d’une cession (totale ou partielle) par l’une ou l’autre des parties sans accord préalable et écrit de l’autre.
Le contrat de licence sera soumis à la loi française étant rappelé que le présent contrat constitue l’intégralité des accords conclus entre l’ÉDITEUR et le CLIENT en ce qui concerne son objet.
Aucune renonciation à se prévaloir de l’une quelconque des stipulations du présent contrat ou modifications desdites stipulations n’aura d’effet à moins qu’elle ne fasse l’objet d’un accord écrit ou signé par l’ÉDITEUR ou le CLIENT.
Si l’une quelconque de ces dispositions est jugée contraire à la loi par un tribunal compétent, elle sera néanmoins appliquée dans tous ses éléments conformes à la loi, les autres dispositions restantes par ailleurs pleinement valables.
Sauf dispositions contraires spécifiées au contrat, le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque du présent contrat ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation au droit de cette partie découlant de ladite clause.
Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les documents ou renseignements communiqués par l’autre à l’occasion de l’exécution du présent contrat et s’engage à faire respecter ces dispositions à ses collaborateurs.
En cas de différend entre les parties n’ayant pas trouvé une résolution amiable, seuls les tribunaux d’Angers sont réputés compétents.
Angers Le 31/juillet / 2021
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